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Quelle politique européenne contre la fraude fiscale ?

Quelle politique européenne contre la fraude fiscale ? 31 mars, 2017

 

Après les divers scandales financiers des dernières années qui concernent plusieurs entreprises européennes, est-il aujourd’hui possible de parler d’une implication de la Commission européenne et du Parlement européen contre l’impunité fiscale?

 

Entre l’affaire du Luxembourg Leaks de novembre 2014 (révélation de centaines d’accords fiscaux très avantageux conclus avec le fisc luxembourgeois, ndlr) qui a impliqué une motion de censure (par la suite rejetée) du Parlement européen contre la Commission européenne, à l’affaire des Panama Papers (fuite de documents confidentiels sur plus de 200 000 sociétés offshore, ndlr) publiée en avril 2016, qui a suscité une pétition en ligne ouverte par la Députée européenne Eva Joly, l’Union européenne, et plus particulièrement la Commission, a dû admettre l’urgence et la gravité de la situation.

 

©pixabay

 

Une critique visant particulièrement la Commission

 

Eva Joly est Députée européenne depuis 2009 du groupe les Verts/ALE et Vice-présidente de la Commission d’enquête du Parlement européen sur les Panama Papers. Elle est également membre des Commissions LIBE (libertés civiles, justice et des affaires intérieures)  et ECON (affaires économiques et européennes) du Parlement européen. Elle est une des figures majeures de la lutte contre l’impunité fiscale et prône une politique d’harmonisation des règles en Europe et dans le monde. Dans son ouvrage Le Loup dans la bergerie, publié en 2016, Eva Joly critique Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne depuis le 1er novembre 2014, rappelant ses anciennes fonctions significatives : il était le Premier ministre du Luxembourg entre 1995 et 2003 et Ministre des Finances luxembourgeois pendant plus de vingt ans. Alors venue donner une conférence à l’Institut d’Etudes Politiques de Strasbourg en février 2017, Eva Joly rappelle l’affaire du Luxembourg Leaks de 2014, qui représente pour elle un « viol de la coopération loyale », en rappelant les valeurs prônées par l’Union européenne. Pourtant, Eva Joly reste optimiste sur la situation actuelle, car le Président de la Commission européenne est affaibli politiquement et que finalement,  « la réalité du pouvoir n’est pas chez lui ».

 

Une tentative d’interdiction politiquement difficila

 

L’ancienne candidate à l’élection présidentielle de 2012 clame que la « monnaie [des députés européens] est leur temps de parole ». C’est en ce sens qu’elle souligne la tentative du groupe des Verts du Parlement européen de créer une commission d’enquête « Panama Papers » qui aurait alors pu renseigner sur l’affaire d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent. Cependant, l’implication de 84 parlementaires au moins auraient dû être nécessaire pour que cette commission soit effectivement établie. Au sein de l’Union européenne, le combat politique surplombe le combat contre la fraude fiscale. Une commission spéciale a pu toutefois être mise en place, donnant ainsi accès à des documents allemands précieux dans l’élaboration de la connaissance du dossier des Panama Papers. L’objectif de cette commission est de produire des rapports sur plusieurs maison-mères de multinationales et de démonter leurs schémas fiscaux; il s’agit pour une partie des passer à terme l’interdiction de faire des montages fiscaux dont le seul but est d’éviter de payer des impôts. Le travail de la commission spéciale s’est clôt au mois de janvier dernier et ses conclusions sont attendues pour le printemps 2017. Certaines avancées sont pourtant déjà visibles : entre octobre 2011 et octobre 2015, 95 transactions pénales ont été enregistrées à Gand, 75 millions d’euros ont été récupérés par le fisc et 26 millions ont été payés en transaction pénale, auxquels s’ajoutent 19 millions pour le fisc et cinq millions de transactions pénales qui ressortent des chiffres provisoires de 2016. Si l’Union européenne semble avoir bougé des pions sur la question de l’impunité fiscale, grâce à certains groupes parlementaires spécifiques, elle est secondée par la société civile, qui s’est manifestée depuis plus longtemps.

 

La société civile comme lanceur d’alertes

 

En effet, le mouvement d’opposition Unhappy meal a contribué à rendre claire la situation de plus d’un milliard d’impôts auparavant inconnus en présentant un rapport qui retrace les schémas d’évasion fiscale des sociétés. Il s’agit d’une coalition de de syndicats européens qui représentent plus de 15 millions de travailleurs. Le problème est qu’il est difficile de poursuivre pénalement McDonald’s pour fraude fiscale car la filiale mondiale dispose de soixante avocats sur l’affaire, qu’ils sont capables de se procurer grâce aux moyens colossaux dont ils disposent.  Par ailleurs, les gouvernements nationaux peuvent apporter soutien aux multinationales à travers le “verrou de Bercy”, si l’on se place dans le cas français : seul les ministres des Finances peuvent porter plainte pour fraude fiscale (Madame Joly précisant ainsi qu’il s’agit d’un reliquat de l’Ancien Régime). Dès lors, le procureur ne peut rien faire pour porter l’affaire de fraude fiscale au niveau judiciaire. Une avancée peut être néanmoins notée depuis plusieurs années. En effet, les procureurs peuvent aujourd’hui poursuivre les filiales pour cause de blanchiment d’argent. C’est par le biais de cette nouvelle possibilité que Apple et McDonald’s sont poursuivis en France.

 

Eva Joly donne un exemple de l’imposture des grands héritiers dans l’impunité fiscale, telle que l’héritière Nina Ricci, âgée de 73 ans qui a écopé de trois ans de prison ferme dont deux avec sursis et trois mois de prison ferme pour l’auteur du montage de fraude fiscale, Eva Joly d’en conclure “Le monde a changé mais les eurodéputés, les lobbies et les multinationales ne le savent pas”.

Lola Couturieux est étudiante en 2ème à Sciences Po Strasbourg

 

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