L’Union européenne présente-t-elle encore un «déficit démocratique» au lendemain de la crise financière de 2008 ?

© Kazanevsky

L’on ne peut nier qu’il existe aujourd’hui de véritables mécanismes démocratiques au sein de l’Union européenne, et ce depuis plus de 40 ans. Toutefois, la crise de 2008 semble avoir ravivé ce sentiment d’absence de démocratie dans le chef des citoyens européens, en atteste l’augmentation de partis politiques eurosceptiques ces dernières années. La présente contribution propose de vérifier si la notion de « déficit démocratique » est encore pertinente aujourd’hui, spécialement au lendemain de la crise financière de 2008.

Un sentiment persistant d’absence de démocratie européenne

De nombreux partis eurosceptiques ont fait leur apparition ces dernières décennies et nous connaissons leur principal argument : l’Union européenne (UE) bafoue la souveraineté des États membres en leur imposant sa propre vision, témoignant au passage d’un système profondément anti-démocratique. En effet, les partis anti-européens estiment que l’UE ne respecte pas à suffisance les particularités propres à chaque État membre, fonctionne de manière autonome et se montre particulièrement complexe et distante, rompant ainsi le lien entre le citoyen et l’institution (Julien Milquet, 2012).

De nombreux partis eurosceptiques ont fait leur apparition ces dernières décennies et nous connaissons leur principal argument : l’Union européenne (UE) bafoue la souveraineté des États membres en leur imposant sa propre vision, témoignant au passage d’un système profondément anti-démocratique.

Ces critiques expliquent peut-être le sentiment d’absence de démocratie européenne qui est ressenti par les citoyens européens. Selon la dernière enquête Eurobaromètre en la matière (Eurobarometer Survey 89.2 of the European Parliament, avril 2018), 46% des citoyens européens interrogés estimaient être satisfaits du fonctionnement de la démocratie dans l’UE, 42% pensaient le contraire et 12% ne se prononçaient pas. De manière plus significative, le taux de participation aux élections européennes de 2014 a atteint son taux record le plus bas avec 42,5 % de votants.

Ce sentiment de « déficit démocratique » est donc encore partagé aujourd’hui, que ce soit par des partis politiques ou des citoyens européens. La crise financière de 2008 n’y est pas pour rien ; elle a directement remis en cause la légitimité des systèmes politiques de l’UE, les politiciens européens étant accusés « de n’avoir pas su prévenir la crise ou d’avoir pris des décisions contestées et douloureuses pour y faire face » (Yves Bertoncini, 2017). Ainsi, cette critique, appuyée par d’autres arguments exposés supra, remet en cause le système démocratique européen, nonobstant les grandes avancées démocratiques prises par l’UE depuis les années ’70.

Tant les institutions européennes que les citoyens européens sont concernés par les grandes réformes démocratiques européennes. Dans un premier temps, ces grandes réformes seront mentionnées afin d’introduire l’état actuel du système démocratique européen. Dans un second, l’accent sera mis sur les récentes avancées démocratiques, plus particulièrement au lendemain de la crise de 2008.

Les mesures prises au niveau des institutions européennes

Parmi toutes les mesures prises au niveau institutionnel, la plus importante est sans conteste la consécration dans les traités, en 1976, de l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (art. 10 TUE).

Par ailleurs, de nombreux partis politiques représentent depuis longtemps les intérêts de tous les citoyens européens au sein du Parlement, confirmant ainsi l’objectif de l’UE de transformer le Parlement en un lieu de débat et d’expression de la volonté populaire (Nicolas Levrat, 2012).

Au lendemain de la crise financière de 2008, le traité de Lisbonne (entrée en vigueur en 2009) a innové en matière d’élaboration législative : le Parlement est devenu co-législateur de l’UE, avec le Conseil des Ministres de l’UE (représentant l’intérêt des États membres). Dès lors, la plupart des normes européennes, avant d’être – rendues – applicables en droit interne, font d’abord l’objet d’un vote par le Parlement. Ce faisant, l’adoption d’une norme européenne pourra être rejetée si un projet commun n’est pas rencontré avec le Conseil des Ministres de l’UE, aux termes de nombreux débats. Dans ce cadre, l’intérêt des citoyens européens prend une place particulièrement importante.

De la même manière, l’intérêt des États membres est également protégé dans la procédure législative, le Conseil des Ministres de l’UE pouvant refuser des amendements proposés par le Parlement. Dans ce contexte, tout est question d’équilibre entre les différents intérêts en présence.

Les mécanismes ouverts aux citoyens européens

Une des premières grandes réformes en la matière est l’instauration de la citoyenneté européenne par le traité de Maastricht (entré en vigueur en 1992). Selon l’art. 9 TUE, « Est citoyen de l’Union, toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». La citoyenneté européenne est une preuve évidente de la volonté de l’UE de renforcer les liens qu’elle entretient avec les citoyens européens.

En outre, la citoyenneté européenne accorde de véritables droits aux citoyens européens, parmi lesquels l’on retrouve notamment :

– le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ;

– le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre où ils résident ;

– le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen (art. 20, §2 TFUE).

À cela s’ajoutent les droits prévus par la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui, avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, n’avait pas de valeur juridique contraignante.

Après la crise financière de 2008, l’UE a mis en place le mécanisme des initiatives citoyennes (2012). Ce dernier permet à un million de citoyens de l’UE, provenant d’au moins sept États membres, de demander à la Commission qu’elle soumette une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’UE est nécessaire (art. 11, §4 TUE).

Enfin, l’UE a été particulièrement active en vue d’approfondir la transparence dans ses institutions, au lendemain de la crise. Aujourd’hui, n’importe quel citoyen européen peut se rendre sur le site officiel de l’UE (Journal officiel de l’Union européenne) pour découvrir toutes les informations concernant les activités, le fonctionnement et les projets des institutions européennes, et ce dans toutes les langues officielles de l’UE. Il est à noter que, encore plus récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a énoncé que le Parlement devait en principe donner accès, sur demande précise, aux documents concernant les trilogues en cours, soit les discussions informelles entre les institutions européennes (Trib., arrêt De Capitani c. Parlement européen, 22 mars 2018, T-540/15).

Conclusion

Certes, l’UE est une organisation complexe, mais l’on a pu constater qu’elle présentait des traits démocratiques que l’on peut retrouver dans tout État membre (élections directes, représentation, consécration de droits liés à la citoyenneté et transparence), et même certains que l’on ne retrouve pas partout (mécanismes des initiatives citoyennes).

 L’UE est une organisation complexe, mais l’on a pu constater qu’elle présentait des traits démocratiques que l’on peut retrouver dans tout État membre, et même certains que l’on ne retrouve pas partout.

Ainsi, à la question : « L’Union européenne présente-t-elle encore un « déficit démocratique » ? », j’apporte une réponse négative. Prétendre le contraire reviendrait à admettre, dans une certaine mesure, que certains États membres manqueraient, eux-aussi, de démocratie. Qui plus est, je considère que l’UE témoigne d’un intérêt sérieux pour la question, et spécialement au lendemain de la crise financière de 2008. En effet, garantir la protection de l’intérêt des citoyens européens, approfondir la transparence des institutions et prévoir la possibilité d’initiatives citoyennes sont des éléments qui répondent parfaitement à la crise de 2008 et à ses conséquences sur la démocratie européenne.

Alexandre Van Gyzegem est étudiant en première année de Master en Droit public et international à l’ULB.

Bibliographie

– Julien Milquet, « L’Union Européenne est-elle démocratique ? », C.P.C.P., Au quotidien, 2012, disponible en ligne sur http://www.cpcp.be/medias/pdfs/publications/europe_democratique.pdf

– Eurobarometer Survey 89.2 of the European Parliament, avril 2018, disponible en ligne sur http://www.europarl.europa.eu/pdf/eurobarometre/2018/oneyearbefore2019/eb89_one_ ear_before_2019_eurobarometer_en_results_annex.pdf

– Yves Bertoncini, « Les crises démocratiques dans l’union européenne : vers de « nouvelles frontières », Institut Jacques Delors, Notre Europe, 14 novembre 2017, disponible en ligne sur http://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2018/01/LescrisesdemocratiquesdanslUE-Bertoncini-oct17.pdf

– Nicolas Levrat, « La construction européenne est-elle démocratique ? », coll. Réflexe Europe, série Débats, La Documentation française, 2012.

– Marianne Dony, « Droit de l’Union européenne », 7e éd., Coll. UBlire, Bruxelles, édition de l’Université libre de Bruxelles, 2018.

– Trib., arrêt De Capitani c. Parlement européen, 22 mars 2018, T-540/15.